Amendement n° 1276 de M. Buon Tan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et, par dérogation, au plus tard le 31 décembre 2021 pour la police municipale relevant du chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

L'article premier de cette proposition de loi prévoit d'expérimenter une extension des compétences de la police municipale de certaines villes. Les communes amenées à candidater sont celles dont la police municipale comporte au moins 20 agents, dont au moins un directeur ou un chef de service. Dans ce cadre, les mesures d'application nécessaires à la mise en place de l'expérimentation devront inte… (extrait)