Amendement n° 1277 de M. Buon Tan à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « adressée » insérer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

L'expérimentation prévue par l'article 1er autorise les agents de police municipale à adresser leurs rapports et procès-verbaux directement au procureur de la République. Cette transmission s'opère par l’intermédiaire de leurs directeurs ou de leurs chefs de service habilités à cet effet, et ne nécessite donc plus de passer par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nation… (extrait)