Amendement n° 1285 de M. Buon Tan à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La réalisation de ces prestations ne peut mobiliser, en équivalent temps plein, une masse salariale supérieure à la masse salariale moyenne employée par l’entreprise sous-traitée pendant l’année écoulée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’encadrement du recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. Un certain nombre de dérives conduisent en effet à la création de structures fantômes qui sous-traitent l'intégralité de leurs marchés, favorisant par là la sous-traitance en cascade et la recherche du moins-disant. Ces pratiques sont particulièrement dommageables dans un… (extrait)