Amendement n° 1289 de M. Éric Poulliat à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « communs », insérer les mots : « , dont l’apposition de façon visible du numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle, ».

L'exposé des motifs

Depuis 2014, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de porter, au cours de l’exécution de leurs missions, leur numéro d’identification individuel (RIO) afin de renforcer le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Compte tenu des enjeux de structuration des professions de la sécurité privée, le présent amendement vise à élargir l’appositi… (extrait)