Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le repr… (extrait)
Parce qu’elles constituent, dans une certaine mesure, une atteinte à l’intégrité physique des personnes, les palpations de sécurité dites « préventives » pouvant être pratiquées par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF sont régies par un cadre juridique très strict. En l’état, les articles L.2251-9 et R.2251-52 du Code des transports prévoient que ces palpations ne… (extrait)