Retiré.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’… (extrait)
La lutte contre la fraude occupe une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF afin de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain apparaît donc comme essentiel. Actuellement, lorsqu’un individu commet une infraction à la police des transports, susc… (extrait)