Rejeté.
Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou des agents qu’il missionne auprès d’une personne physique ou morale exerçant une activité privée de sécurité des personnes soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son … (extrait)
L’article L1631-1 du code des transports dispose de l’obligation légale pour les exploitants de services de transport d’assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leurs personnels. Pour donner aux opérateurs de transport, sur tous les réseaux qu’ils exploitent, les moyens leur permettant d’assumer pleinement leur obligation légale d’assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leurs personnels, … (extrait)