Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
L'amendement a pour but de faire face au possible caractère non-exhaustif de cette énumération renforcé en cette période d'état d'urgence de niveau attentat.