Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° A l’article L. 571-6 du code de l’environnement. »
La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle vise aussi à concourir à une clarification des missions entre la police et la gendarmerie nationales et la police municipale. L’article 1er permet d’ouvrir par voie d’expérimentation de nouvelles possibilités d’action pour les agents de police municipale. Dans un certain nombre de villes, les … (extrait)