Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation … (extrait)
La police municipale doit avoir accès à des fichiers adaptés pour notamment mener à bien des contrôles de véhicules. Actuellement, ses agents n'ont pas l'autorisation d'accéder au système national des permis de conduire pour s'assurer de la détention effective et de la validité du titre présenté, ni au fichier des véhicules volés - le FVV -, ni au système d'immatriculation des véhicules - le SIV -… (extrait)