Amendement n° 1305 de M. Joachim Son-Forget à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, la pose d'alarmes est, majoritairement, effectuée par des électriciens. Vouloir réglementer la conception, l'installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique reviendrait à imposer d'importantes barrières administratives à cette profession. Si le contrôle de la moralité et de l'aptitude professionnelle se retrouve adopté à la suite de ce rapport, une large parti… (extrait)