Amendement n° 1307 de M. Joachim Son-Forget à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons permettre une meilleure identification des agents et de la fiabilité de leurs informations, en temps réel. L’adoption de la technologie biométrique permettrai une double sécurité (biographique et biométrique) qui semble nécessaire dans un secteur d’activité sensible.