Amendement n° 1308 de M. Joachim Son-Forget à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de garantir l’efficacité de la mission des agents porteurs de caméras individuelles et l’impartialité de la justice. Les dispositions législatives pertinentes autorisent déjà la consultation de tels enregistrements dans le cadre de procédures judiciaires. La soi-disant « information du public » n’est pas plus pertinente dans ce cadre que dans celui des caméras aéroportées… (extrait)