Amendement n° 1311 de M. Joachim Son-Forget à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».

L'exposé des motifs

Pour que les sanctions soient dissuasives, il convient de mettre en place un système de condamnations plus important en cas de comportement récidiviste.