Non soutenu.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme » les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
L'interdiction pour un fonctionnaire de police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou encore un réserviste opérationnel de la gendarmerie nationale d'être équipé d'une arme détenue de catégorie B ou D et semble apparaître en contradiction de l’article R. 434-19 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit depuis 2013 que « lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le g… (extrait)