Amendement n° 1315 de M. Joachim Son-Forget à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».

L'exposé des motifs

La diffusion d'éléments d'identifications autre que le numéro de d'identification personnelle, aussi bien que la diffusions n'ai aucunement l'intention de nuire à l'agent concerné. Il est cependant possible que des personnes mal intentionnées puissent utiliser cette image dans l'intention d'attenter à l'intégrité physique ou psychique de l'agent concerné et de son entourage. Le numéro d'identifica… (extrait)