Amendement n° 1317 de M. Jean Lassalle à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « procéder » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , sans recours à la sous-traitance, au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en justifiant préalablement sa stricte nécessité, en s’appuyant sur des éléments factuels et objectifs, non contestables. ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement rejoignent la Défenseure des droits et des acteurs de la société civile - associations, syndicats (magistrats, policiers) et des journalistes au sujet de cette proposition de loi extrêmement problématique en termes de libertés publiques et qui soulignent que de très nombreuses menaces pèsent sur nos libertés fondamentales, reconnues tant par la Constitution de notre R… (extrait)