Amendement n° 1319 de M. Joachim Son-Forget à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 2° de l’article 612-20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Une appréciation reposant sur des critères si personnels que le jugement de l’honneur, la probité ou des bonnes mœurs des individus mettent en les mains du Conseil national des activités privées de sécurité de trop grands pouvoirs.