Amendement n° 1321 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 44.

L'exposé des motifs

Amendement qui rétablit dans sa rédaction initiale le 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.