Amendement n° 1322 de Le Gouvernement à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 » par les mots : « lorsqu’elle est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État ».