Modifier ainsi l’article : 1° Après l’alinéa 23, insérer l’article suivant : « Art. L. 242-6. I. - Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les services de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la tran… (extrait)
Au regard de leurs missions et des évolutions induites par la présente proposition de loi, les agents de police municipale doivent pouvoir être autorisés à déployer des caméras aéroportées, notamment des drones. Un tel déploiement permettra de faciliter l’exercice des missions de sécurisation de la police municipale au quotidien, tout en limitant les risques résultant de l’emploi de moyens humains… (extrait)