Amendement n° 1325 de Le Gouvernement à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’article 19 ter vise à créer, au sein du code de sécurité intérieure, un régime permettant d’encadrer les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs. Cet article complète également le code des transports afin d’y introduire des dispositions pénales pour renforcer l’efficacité de cette activité exercée par des op… (extrait)