Amendement n° 1329 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou embarquées ».

L'exposé des motifs

Le texte en discussion prévoit d’étendre le régime juridique des caméras individuelles aux caméras embarquées sur des véhicules. Toutefois, en l’état de la rédaction, cette extension ne porte que sur les conditions de transmission en temps réel des images issues des caméras et ne constitue donc pas une extension de l’ensemble du régime des caméras individuelles aux caméras embarquées. Le cadre jur… (extrait)