Supprimer l’alinéa 17.
Les travaux en commission ont conduit à prévoir une obligation de remontée d’informations au ministère de l’intérieur pour les communes qui mettent en œuvre des caméras individuelles. Toutefois, il n’est pas opportun de créer une telle obligation à la charge des collectivités concernées, dans la mesure où l’information du ministère sur les dispositifs de caméras individuelles déployés n’était néce… (extrait)