Amendement n° 1333 de Le Gouvernement à l'article 28 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte par la commission des lois, est redondant avec les dispositions de l’article 28 ter. En conséquence, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 28 quater au profit du maintien de l’article 28 ter.