Amendement n° 1335 de Le Gouvernement à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi, dans sa version résultant de la commission des lois, à la suite de la suppression des dispositions du II de l’article 13 (identification commune)