Amendement n° 1338 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-14. - I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, installer et e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de vidéoprotection de voie publique par tout personnel agréé relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d’un syndicat mixte. Actuellement, l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure pe… (extrait)