I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier, deuxième ou troisième rang. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « L’entrepreneur principal vérifie que cette justification n’est pas manifestement infondée et que l’obligation figurant au deuxième alinéa du présent article est respectée. » III. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « lui », insérer les mots : « et… (extrait)
L’article 7 vise à obliger toute entreprise de sécurité sous-traitante et qui souhaite recourir à une sous-traitance de deuxième rang, à justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. L’entrepreneur principal doit alors vérifier que ces motifs ne sont pas manifestement infondés et le donneur d’ordre, lorsqu’il agrée le sous-traitant de deuxième r… (extrait)