Amendement n° 1340 de Le Gouvernement à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242-6 » les mots : « à L. 242-6-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8. III. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 242-6-1. - I. - Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les services de police municipale peuvent être a… (extrait)

L'exposé des motifs

Au regard de leurs missions et des évolutions induites par la présente proposition de loi, les agents de police municipale doivent pouvoir être autorisés à déployer des caméras aéroportées, notamment des drones. Un tel déploiement permettra de faciliter l’exercice des missions de sécurisation de la police municipale au quotidien, tout en limitant les risques résultant de l’emploi de moyens humains… (extrait)