Amendement n° 1342 de M. Gaël Le Bohec à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre la sanction proposée à l’alinéa 2 lorsque la diffusion est réalisée dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des agents de la fonction publique en lien avec leurs fonctions. Cette proposition fait suite au tragique attentat qui a coûté la vie à Monsieur Samuel Paty. Son cours avait été contesté sur les réseaux sociaux, le collège où il exe… (extrait)