Amendement n° 1343 de Mme Alice Thourot à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le recours à la sous-traitance au-delà du second rang afin de mettre un terme à la sous-traitance en cascade qui fragilise le secteur de la sécurité privée. Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 afin de permettre aux professionnels de s'adapter en conséquence.