Amendement n° 1344 de Mme Alice Thourot à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de circonscrire les dispositions de l'article 7 à la surveillance humaine et au gardiennage, qui sont les filières ayant recours à la sous-traitance en cascade.