Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévue à l’article R. 644-3 du » les mots : « relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ».
Sous-amendement rédactionnel visant à éviter de citer un article réglementaire dans la partie législative du code.