Amendement n° 1350 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « département » les mots : « ou plusieurs départements ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il peut mettre à disposition d’un département du personnel pour visionner les images du domaine du département ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, dans l’hypothèse prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 132-14, les agents du syndicat mixte sont placés sous l’autorité du pré… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L3221-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le président du conseil départemental gère le domaine du département » et qu’« à ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion … ». Il serait paradoxal qu’un syndicat mixte défini à l’article L.5721-8 du même code et comportant un ou plusieurs départements ne puisse pas mettre à disposition d’un … (extrait)