Amendement n° 1351 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 14.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer le 2° du IV qui figure aux alinéas 11 à 14 de l'amendement n°1163. Si la facilitation du déploiement des dispositifs de CSU par la mutualisation d'équipements et de personnels jusqu'au niveau départemental est souhaitable, il semble préférable pour des questions de confidentialité de ne pas étendre le visionnage d'image de vidéoprotection de voie publique à tout… (extrait)