Amendement n° 1354 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « quatre ».

se justifie par son texte même