Amendement n° 1361 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 53 l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à tirer toutes les conséquences de la suppression de la liste des condamnations incompatibles, à laquelle le Gouvernement est favorable, au regard des débats qui ont eu lieu en commission et des arguments qu’on fait valoir plusieurs membres de votre assemblée. Il s’agit de renforcer l’exigence de moralité dont doivent justifier les agents privés de sécurité pour obtenir une… (extrait)