Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. - Le fait de diffuser, par un service de communication au public en ligne, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police, afin de … (extrait)
Il est proposé de réécrire l’article 24 afin de : - ne pas modifier la loi de 1881 relative à la liberté de la presse ; - insérer le nouveau délit dans le chapitre du code pénal réprimant la mise en danger des personnes, ; - réprimer la diffusion sur internet - c’est-dire par un service de communication au public en ligne -, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que so… (extrait)