Amendement n° 1368 de M. Pascal Brindeau à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. - Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-18-4 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « Art. 35 quinquies » la référence : « Art. 222-18-4 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » la référence : « 222-18-4 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.