Amendement n° 1370 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « policier » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » .

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide. Qu'importe les modifications en trompe l'œil qui ont été annoncées pour modifier cet article ! Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, s… (extrait)