Amendement n° 1372 de M. Éric Diard à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. » les mots : « d’un agent de l’administration pénitentiaire, des douanes, ou de police municipale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération. »

L'exposé des motifs

Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l'examen de l'article 24 en commission des Lois, le présent sous-amendement propose d'étendre l'interdiction de diffusion de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification à des fins malveillantes à de nouvelles catégories de personnels engagés sur le terrain, pour la sécurité des citoyens. Le dispositif se trouve ainsi élargi aux m… (extrait)