Amendement n° 1380 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « informer », insérer les mots : « et de l’ensemble des libertés constitutionnellement garanties ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale » les mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide. Bien sûr, il ne s'agit pas de repli. Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, sans y donner la seule réponse qui devrait être apportée : … (extrait)