Amendement n° 1381 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous nous opposons à cet article 24 qui porte une atteinte grave à la liberté d'informer. La disposition s’appliquera aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières ! La définition de l'intention malveillante et l'ajout du numéro matricule RIO en commission ne sont qu'un écran de … (extrait)