Amendement n° 1382 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’adm… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de prohiber également la diffusion d'image du visage ou de tout autre élément d'identification des agents de l'administration pénitentiaire. Tel est l'objet du présent sous-amendement.