Amendement n° 1386 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « européens » les mots : « membres du Conseil de l’Europe ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’ordre » les mots : « sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide, que cet amendement de Mme Cariou propose de réécrire en le transformant en une demande de rapport. Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévu… (extrait)