Amendement n° 1403 de M. Hervé Saulignac à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, ».

L'exposé des motifs

Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Comme le confirment les récentes déclaratio… (extrait)