Rejeté.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots: « d'une opération de police », les mots : « de leurs fonctions ».
La notion d'opération de police est une notion dont la définition juridique n'est pas clairement établit. La jurisprudence ne l'interprète que de manière restrictive et limitée. A titre d'exemple, l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police utilisant le terme d' "opération de police" a engendré des diff… (extrait)