Amendement n° 1409 de M. Hervé Saulignac à l'article 24

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 45 000 euros » le montant : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est un sous-amendement d'appel, qui vise à rappeler que sur cet article, le gouvernement et la majorité se situent à la droite d'Eric Ciotti. En effet, dans sa proposition de loi n°2992 « visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique », dont cet article s'inspire allégrement, le … (extrait)