Amendement n° 1411 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à l'article 24, comme des dizaines d'associations, de journalistes et des milliers de nos concitoyens qui ont pleinement mesuré le caractère liberticide de cette loi. La disposition s’appliquera aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violenc… (extrait)