Amendement n° 1414 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « est puni d’une contravention de première classe ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à cet article 24 : dans sa version initiale, dans sa version issue de la commission ainsi que dans cette nouvelle version proposée par le Gouvernement qui n'est qu'un écran de fumée ! Il ne s'agit en aucun cas d'un sous-amendement de repli, seulement une manière de manifester de nouveau notre opposition à cette article. L… (extrait)